Sécurité publique
(Article 6 b)

L’article 6 sexies B vise à répondre à la censure constitutionnelle, intervenue par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Au quatrième alinéa de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale, la valeur maximale du vol pouvant donner lieu à une transaction pénale est fixée à 300 euros. La transaction pénale est une proc...

Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je comprends bien vos arguments, mais ils sont purement théoriques. Je ne dis pas que la procédure de transaction pénale est inutile en elle-même, mais son application concrète est rendue impossible par sa lourdeur : le procureur doit la déclencher et ne peut le faire que pendant les heures de fon...