Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en difficulté » le mot : « prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le partenariat institutionnel visant à mettre en oeuvre le parcours de sortie de la prostitution aux associations qui aident les personnes prostituées, la définition actuelle, englobant les associations qui aide...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 225‑12‑1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rému...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d'une durée minimale d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àrendre plus attractive la coopération avec la police en portant à une durée minimale d'un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 706‑63‑1 du même code, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à l...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : 2° Au premier alinéa de l'article L. 706‑63‑1, après les mots : « les personnes mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal, ayant contribué pa...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ». II. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution », les mots : « ayant cessé l'activité de prostitution » Exposé som...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes qui témoignent...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour doit être conditionnée au témoignage contre les réseaux de traite, comme c'est déjà le cas pour les personnes qui coopèrent avec la police.

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du délit prévu au présent article encourent également une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de  l'amendement souhaitent rappeler qu'ils comprennent les raisons pour lesquelles on peut souhaiter la suppression du délit de racolage, dès lors  qu'on considère, à juste titre, les personnes prostituées comme des victimes. Reste que le législateur ne paraît toujours pas avoir mesuré le...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : En octroyant automatiquement une autorisation temporaire de séjour d'un an à une personne prostituée qui s'inscrit dans un parcours de sortie de la prostitution, tandis que le CESEDA actuel ne prévoit en réalité pas de durée ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte c...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte contre le...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « est punie », les mots : « constitue un délit puni ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit mentionné à l'alinéa précédent encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131‑10 et...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d'une durée d'un an au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la tra...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent article encourent égale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l'obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'article 7 est un amendement de coordination visant à supprimer la référence au nouveau titre de séjour sans coopération avec la police et à l'ouverture du bénéfice de l'ATA aux personnes prostituées installées irrégulièrement sur notre territoire. En effet ces disposi...