Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, lequel a pour objet d’améliorer le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce par la voie du concours en fixant les conditions financières de cette mesure, tout en sollicitant une habilitation pour recourir à l’ordonnance. Monsieur le ministre, qu’entendez-vous par « conditions financières ...

Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question, donc il ne s’appliquera pas aux associations puisque vous avez envisagé l’hypothèse du départ ou de la cessation d’activité.

Dans ce cas, si les associations sont couvertes, alors vous dévitalisez le droit de présentation. Les mots ont un sens : le droit de présentation consiste à pouvoir présenter un successeur. Si c’est la lauréate ou le lauréat du concours qui est imposé pour s’associer ou pour succéder, alors il s’agit bel et bien d’une atteinte au droit de prése...

Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, vous ne pouvez pas, sauf à supprimer le droit de présentation ou à y porter atteinte, imposer le lauréat d’un concours en vue d’une association dans le cadre d’une structure sociale qui, en général, comporte une clause d’agrément, comme je l’ai déjà dit, ou en vue d’une succession en faisant fi...

Mon rappel au règlement a exactement le même objet que celui de mon collègue Dolez. Je vous remercie, madame la présidente, de nous donner acte de ces dix minutes complémentaires.

Afin que les choses soient claires, il s’agit évidemment d’une extension de la compétence des experts-comptables en matière juridique. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.

Ils peuvent actuellement intervenir en matière juridique à l’occasion d’une mission comptable dès lors que les travaux juridiques en découlent. Ils le pourront toujours mais sans lien avec la mission comptable si une clientèle habituelle les sollicite. Pour parler encore plus clairement, au bénéfice de la clientèle pour laquelle ils effectuent ...

Par ailleurs, comme le rappelait tout à l’heure Mme la rapporteure thématique, les articles suivants suggèrent la mise en place, le cas échéant, d’une interprofession incluant les experts-comptables. Par conséquent, l’alinéa n’est pas nécessaire, il n’est qu’une source inutile de difficultés.

Avec cet article et les suivants, on aborde la question des capitaux des sociétés des professions du droit, qui est déclinée sur pas moins de quatorze pages ; encore est-il nécessaire, sur certains points, de recourir aux ordonnances. Je dois dire – et je pense que cet avis est partagé sur tous les bancs – que ces articles sont particulièremen...

Je craignais d’avoir mal compris, tant la rédaction de ces quatorze pages est confuse, mais je vois, madame la rapporteure thématique, que vous les interprétez dans le même sens que moi. Même si les huissiers sont les premiers nommés, toutes les professions juridiques sont concernées : un notaire, par exemple, pourra détenir l’ensemble du capit...

Monsieur le ministre, j’espère que vous serez d’accord avec moi pour dire que les acteurs économiques, quels qu’ils soient, ont besoin d’un minimum de stabilité institutionnelle. Comment expliquer qu’un décret du 28 août 2014 modifie au 1er janvier 2015 le cadre territorial dans lequel les huissiers de justice exercent leur compétence, quelques...

L’amendement traite de la compétence territoriale, un sujet que je viens d’évoquer et que je ne développerai pas de nouveau. Cependant, en réponse à M. Le Bouillonnec, que signifie le nombre d’huissiers par rapport à une population ? Que déduisez-vous de ce ratio ?

Avez-vous une étude d’impact ? Il faut plutôt s’interroger sur une éventuelle insuffisance. En effet, rapporter le nombre d’huissiers à une population, cela ne signifie rien. La question est : « Ces professionnels sont-ils suffisamment nombreux pour accomplir le travail qui doit être réalisé ? » Pour l’instant, la démonstration d’une insuffisan...

Par ailleurs, je répète, même si je ne suis entendu ni par M. le ministre ni par la majorité, que nous assisterons, mécaniquement, à des regroupements en ce qui concerne tant le recouvrement de créances, qui sera désormais national, que les ventes. Vous dites, monsieur Le Bouillonnec, que les huissiers sont des commissaires-priseurs. Cela n’es...

En tout état de cause, il est évident, monsieur le ministre, que des regroupements interviendront. Et vous verrez bien alors le résultat des appels à manifestation d’intérêt que vous lancerez ! Nous aurons l’étude d’impact en temps réel, lorsque ces mesures seront appliquées.

Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais j’entends tellement de contre-vérités que des précisions s’imposent. Tout d’abord, la mission d’information a entendu 160 personnes,…

…qui représentaient toutes les professions et je ne crois pas avoir mal compris en constatant que, globalement, ces professions étaient, huissiers inclus, hostiles à l’essentiel des réformes proposées. C’est tellement vrai que, si cela avait été l’inverse, la mission n’aurait pas abouti aux conclusions qui furent les siennes.

C’est tout de même simple à comprendre et il ne faut pas raconter n’importe quoi. Nous avons entendu 160 personnes, nous nous sommes forgé une religion et nous abouti à certaines conclusions. Il est bien évident que si tous les représentants de ces professions avaient trouvé la réforme de M. Macron géniale et simplement regretté qu’elle n’aill...

La nature humaine est ainsi faite qu’un professionnel préférera toujours gagner un peu plus d’argent qu’un peu moins. Mais peut-être me démontrerez-vous le contraire – vous n’êtes plus à cela près ! Par conséquent, ils se regroupent car, dans toutes ces professions, ce sont les regroupements qui produisent les meilleurs résultats. Dès lors qu...

Je m’associe aux excellentes explications de mon collègue Hetzel. Je veux juste interroger M. le ministre sur ce qu’il entend dans son amendement par les mots : « Pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire ». Soit on exerce leurs fonctions, soit on ne les exerce pas.