Les amendements de Philippe Houillon pour ce dossier
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Je vais demander à Mme la rapporteure de me dire si j’ai bien compris les termes de cet amendement. L’alinéa 2 indique que le juge peut dispenser le changement de résidence ou d’établissement scolaire de l’enfant de l’accord de l’autre parent, si ce changement est motivé par les violences exercées par ce dernier. Cela signifie a contrario, dan...
Ce qui est, pour les praticiens, l’évidence même d’un nid de contentieux. Quelle est la sanction en cas de non-respect de l’accord ? L’accord doit-il être préalable ? Quelqu’un qui est muté professionnellement devra, avant de pouvoir rejoindre son poste, obtenir l’accord de son ex-conjoint, sans que le juge puisse suppléer au désaccord de l’aut...
