Les interventions de Philippe Meunier sur ce dossier
7 amendements trouvés
04/12/2014 — Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 8 au texte N° 996 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Meunier
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sauf si la perte de nationalité a pour effet de le rendre apatride.» Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à garantir la constitutionnalité de l'amendement n°8 en : - suppri...
03/12/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 996 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Meunier
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les force...
03/12/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 996 - Titre (Tombe)
M. Meunier
Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
03/12/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 996 - Article 1er (Tombe)
M. Meunier
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité fr...
24/11/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 996 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Meunier
Après l'article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.-Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises : « 1° Sur ...
24/11/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 996 - Article 1er (Tombe)
M. Meunier
Rédiger ainsi l'article unique : « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité...
24/11/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 996 - Titre (Tombe)
M. Meunier
Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
