Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 57)

Cet amendement, qui concerne la commande publique, tend à imposer aux payeurs de respecter les délais dans lesquels ils doivent payer les fournisseurs. Chacun connaît le circuit. Une commune, ou une collectivité, commande des travaux. Ensuite, il y a un mandatement et, parfois, le trésorier ne respecte pas les délais de paiement. On inflige al...

Je vais le retirer, madame la présidente, puisque j’en ai présenté un autre, qui est plus précis.

J’ai bien écouté ce que vient de dire le rapporteur. J’en avais tenu compte en amont parce que j’avais imaginé quelle pourrait être sa remarque. Nous proposons donc d’écrire noir sur blanc que, « lorsque les intérêts moratoires, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l’indemnité complémentaire pour frais de recou...

Je vous entends, monsieur le ministre, mais, quand on est maire d’une commune, on a chaque année le même problème le 1er janvier, parce qu’il y a la fameuse journée complémentaire. À une époque, c’était le 31 décembre, ce qui n’est plus toujours le cas. On me demande parfois de la faire le 20 décembre. Le délai de quarante-cinq jours pour payer...