Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission – vous êtes très en verve ce matin –, madame la rapporteure – je tiens à mon tour à saluer le travail que vous avez accompli dans notre assemblée depuis de nombreuses années –, mes chers collègues, je veux rappeler, pour commencer, que le texte que nous nous apprêt...

Cette proposition de loi s’inscrit, à nos yeux, dans le long combat en faveur du droit à l’avortement et s’attache à compléter la législation antérieure pour l’adapter aux évolutions de la société. Notre rôle, en tant que parlementaires, est bien de garantir l’accès à ce droit, lequel reste contesté, comme nous avons, hélas, l’occasion de le co...

Depuis 1993, la loi Neiertz condamne les entraves à l’IVG ; or on constate qu’elle ne permet malheureusement pas de lutter efficacement contre toutes les formes d’obstacles, à commencer par l’entrave numérique. Cela a été rappelé, les jeunes femmes ne s’informent plus que très peu dans les centres de planning familial ou dans les établissements...

…puisque, s’il condamne les pratiques de dissimulation, il n’apporte pas de réponse sur l’existence même de ces sites.

Si, mon cher collègue, pardonnez-moi : au-delà de l’affichage, il s’agit de donner les moyens de l’application effective du texte. D’ailleurs, le délit de consultation de sites terroristes a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il ne faudrait donc pas que notre présence, ce matin, ne se traduise que par de l’affichage. Mes propos sont ob...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est avec une profonde émotion que je m’exprime devant vous pour débattre d’un texte à la résonance toute particulière pour la famille politique à laquelle j’appartiens. Plus de quarante ans après, l’héritage de Simone...

Car, s’il était impossible de continuer à ignorer l’existence de ces avortements clandestins, il était tout aussi impensable d’encourager la pratique de l’avortement. Aussi la loi consacre-t-elle, dans son article 1er, le respect dû à tout être humain dès le commencement de la vie.

Et cet article conserve toute sa place. La loi ne fait qu’admettre la possibilité d’un avortement, pour mieux contrôler cette pratique et, surtout, mieux protéger les femmes. Grâce au combat, au courage et à la détermination de Simone Veil, chaque femme, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, a désormais le droit de dema...

Ce droit acquis ne peut pas être sujet à polémique et ne devrait pas l’être. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz. Ce délit inscrit dans le code de la santé...

Il existe des sites officiels administrés par le ministère de la santé qui délivrent les informations nécessaires – délais, les lieux de consultation, coût, méthodes – accompagnées d’un numéro Vert parce que souvent, la parole doit se libérer. Mais il existe aussi d’autres sites, à l’apparence anodine et impartiale mais dont le but n’est pas un...

Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence. La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique. Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le ...

J’y reviendrai, monsieur Tian. En 2016, on ne peut tolérer que soit fait obstacle à ce droit donné aux femmes, et c’est pourquoi la représentation nationale est, à nouveau, appelée à légiférer. Avec ce texte, l’Assemblée condamne toute diffusion d’allégations ou indications faussées de nature à induire intentionnellement en erreur. À nos yeux,...

Nous souhaitons que chaque femme puisse mûrir sa décision, en conscience et sans pression extérieure. En outre, notre souci constant est de maintenir l’équilibre ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse.

Mes chers collègues, sachez que si nous souscrivons au principe défendu par cette proposition de loi, nous émettons plusieurs réserves s’agissant de son application, et je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur ce point. L’objet de la proposition de loi est de condamner la désinformation sur l’avortement sur les sites internet. Dont...

Le texte évoque l’intention des auteurs et la présentation d’informations « dans un but dissuasif ». Mais est-ce désinformer les femmes que de parler des conséquences éventuellement lourdes d’une IVG ? Est-ce dissuasif que de présenter des alternatives à l’avortement en cas de grossesses non désirées ? Est-ce un délit de mettre à disposition de...

Certains y sont en effet opposés, monsieur Rochebloine, mais Yves Jégo ici présent y est favorable tout comme moi. Je ne vous surprendrai pas en disant que, puisque ce texte touche la conscience de chacun, nous respecterons les différentes positions exprimées dans cet hémicycle.