Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement a pour objet, à l'alinéa 7, de substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». En effet, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'il ne faudrait pas que l'application rétroactive de la mesure au 4 juillet 2012 fasse échouer, avec toutes les conséqu...
