Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 28)

Cet amendement devrait vous plaire, monsieur le ministre, car il s’inscrit pleinement dans la logique économique et de simplification du droit que vous avez l’ambition de défendre. Nous proposons de réduire le délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur. Aujourd’hui, ce délai est e...

C’est un amendement de cohérence avec l’amendement no 3146 que nous avons adopté il y a quelques minutes avec votre soutien, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie à nouveau. Le premier concernait le code de commerce, celui-ci est son pendant pour le code des impôts.