Les interventions de Philippe Vitel sur ce dossier

323 amendements trouvés


17/11/2015 — Amendement N° 794 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Si l'usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d'assurance maladie complémentaire et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi,...

17/11/2015 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure ...

17/11/2015 — Amendement N° 506 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Adopté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

17/11/2015 — Amendement N° 501 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461‑3 du code la santé publique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'utilisation du NIR par les organismes complémentaires santé qui l'utilisent fréquemment pour délivrer les services...

17/11/2015 — Amendement N° 499 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de san...

17/11/2015 — Amendement N° 319 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Lurton, M. Fenech, M. Gosselin, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, Mme Poletti, Mme Arribagé, ...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final et le montant » les mots : « l'objet, la date, les parties signataires ». Exposé sommaire : Les entreprises de recherche, de fabrication et de commercialisation de diagnostics et de médicaments vétérinaires subissent indument dep...

17/11/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut, M. Fenech, M. Jacquat, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couv...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, don...

17/11/2015 — Amendement N° 86 au texte N° 3215 - Article 33 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut, M. Fenech, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimm...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Cette évolution ne nous semble pas opportune et même dangereuse. Les médecins du travail, dont l...

17/11/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 3215 - Article 34 (Rejeté)
M. Huet, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Costes, M. Herth, M. Menuel, M. Lazaro, Mme Le Callennec

Après le mot : « plafond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fixé à 1,5 fois la rémunération moyenne versée aux praticiens attachés à l'établissement public concerné ». Exposé sommaire : L'une des causes majeures du déficit des hôpitaux publics réside dans le recours à l'intérim médical. Actuellement, le système de l'intérim est part...

17/11/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 3215 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Tardy, M. Gérard, M. Fenech, M. Fromion, M. de Ganay, M. Vitel, M. Gosselin, M. Dec...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. Pour revenir à un cadre réglementaire plus juste et lutter contre le...

16/11/2015 — Amendement N° 627 au texte N° 3215 - Article 46 ter (Non soutenu)
M. Siré, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Lazaro, M. Mariani, M. Decool, M. Straumann, M. Teissier, M. Tardy, M. Perrut, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention ins...

16/11/2015 — Amendement N° 526 au texte N° 3215 - Article 27 (Rejeté)
M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant ce groupement. » Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospita...

16/11/2015 — Amendement N° 520 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

16/11/2015 — Amendement N° 516 au texte N° 3215 - Article 30 ter (Adopté)
Mme Le Callennec, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Sturni, M. de Mazières, M. ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4393–10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d'assistant dentaire, pendant la durée de leurs...

16/11/2015 — Amendement N° 495 au texte N° 3215 - Article 35 bis A (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel, M. Perrut

À l'alinéa 7, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou le masseur-kinésithérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux professionnels masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Ces patients sont quasim...

16/11/2015 — Amendement N° 322 au texte N° 3215 - Article 30 quinquies (Rejeté)
M. Lurton, M. Fenech, M. Gosselin, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, Mme Poletti, Mme Arribagé, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- Après l'article L. 4383‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4383‑3-1. – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383‑3, sous réserve de l...

16/11/2015 — Amendement N° 321 au texte N° 3215 - Article 30 quinquies (Rejeté)
M. Lurton, M. Fenech, M. Gosselin, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, Mme Poletti, Mme Arribagé, ...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérape...

16/11/2015 — Amendement N° 320 au texte N° 3215 - Article 30 quinquies (Retiré)
M. Lurton, M. Fenech, M. Gosselin, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, Mme Poletti, Mme Arribagé, ...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 4321‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d'État dans le cadre de leur période de stage, dans les établisse...

16/11/2015 — Amendement N° 299 au texte N° 3215 - Article 46 ter (Non soutenu)
M. Debré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'alors, pour donner ses organes, il était possible de se faire connaître en s'inscrivant dans le fichier des donneurs d'organe ou d'obtenir l'accord de la famille. Le présent article vient modifier cette démarche. Désormais, il sera possible aux médecins de prélever les organes d'un individu san...

16/11/2015 — Amendement N° 261 au texte N° 3215 - Article 46 ter (Rejeté)
M. Leonetti, M. Robinet, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 ter issu d'un amendement de Monsieur Jean-Louis Touraine, bouleverse la loi de bioéthique sur le sujet du don d'organe. Actuellement, si une personne décédée, éligible au don d'organe n'a pas fait connaître expressément sa volonté, en particulier son refus, en s'inscrivant sur le registre...