Projet de loi de finances pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 37 à 45 les trois alinéas suivants : « La base du calcul est constituée par le revenu mentionné à l’article 204 F converti en année pleine proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement par le débiteur en application de l’article 204 B. « La base ainsi déterminée donne lieu, s’agissant des salaires...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la dernière phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 20...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, a...

I. – Compléter cet articles par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 6° du I, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’arti...

I. − Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À la trente-huitième ligne, colonne C, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les dispositifs institué lors de la réforme de la taxe professionnelle, relatifs à la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale des régions et départements, dans le ...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du ...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une ...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permett...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : I. – Au premier ...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux ...

I. – À l'alinéa 43, supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « des 1.2 et » les mots : « du ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de...