Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Motion de rejet préalable)

I. – Au 3° du 1 du IV de l'article 220terdecies du code général des impôts, après le mot : « création » sont insérés les mots : « et aux dépenses salariales directes et indirectes qui s'y rapportent, ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. – Le I entre e...

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100  000 € ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. –  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, a...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans ...

I- Au 1° du B du I., les mots «, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, » sont supprimés. II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

I. - Au 3° du 1 du IV de l'article 220terdecies du code général des impôts, les mots : « à la création » sont remplacés par les mots : « ou indirectement à l'activité de création ». II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. - Le I entre en vigueur à une date ...

I. - Le 2 du III de l'article 220terdeciesdu code général des impôts est complété comme suit : « A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développ...

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le...