Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons constaté, en commission des lois, un réel consensus autour de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, qui s’inscrit dans une démarche de pur bon sens. La nécessité de rendre automatique l’impossibilité pour toutes les p...