Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je veux assurer à Mme Escoffier que je ne serai pas désagréable dans mes propos et que je respecterai ce que nous avons fait en Lozère, où vous êtes venue récemment. (Sourires.) Nous devons examiner aujourd'hui, devant la représentation parlementaire, une proposition de loi ...

Il s'agit tout de même de l'article fondamental, madame la présidente, j'espère donc bénéficier d'un peu plus de temps. La lecture de l'amendement se suffit à elle-même : il s'agit de créer un nouveau principe juridique d'adaptabilité des normes. Je subodore que le Gouvernement va m'opposer une fois encore l'avis du Conseil d'État à croire q...

Afin de démontrer la constitutionnalité de l'amendement, je ferai appel à la doctrine en me référant à Géraldine Chavrier, professeur agrégé de droit, doyenne du département de droit public et codirectrice du Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe, le GRALE.

Selon Mme Chavrier : « Il est temps d'apporter une réponse à cette question récurrente : dès le début de l'acte I de la décentralisation, on a constaté que le pouvoir normatif étatique rentrait trop dans le détail des textes, sans laisser aucune marge d'adaptation aux destinataires des normes. Mais comme nous sommes dans un État de droit écrit ...

Je soutiens moi aussi cet amendement. L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de domaines dans lesquels le maire peut recevoir une délégation de la part du conseil municipal sur des lignes de crédit, la possibilité de signer des contrats d'assurance etc. Après avoir pris une décision, le ...

Permettez-moi, madame la présidente, de vous livrer mon expérience personnelle. Lorsque j'ai envisagé de recourir à une société de recouvrement ou à un huissier de justice, cela n'a pas été possible. C'est le percepteur qui fait les recherches et il arrive qu'il ne trouve pas le débiteur. C'est alors lui qui dit à la municipalité qu'il faut adm...