Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier

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L'avis de la commission est défavorable. Je persiste et signe, monsieur le député : je le trouve choquant, votre amendement ! L'article L. 214-10 du nouveau code forestier prohibe toute revente du bois attribué à un bénéficiaire de l'affouage pour son usage personnel. Ce que vous proposez, c'est la dénaturation des biens de sections. Aux terme...

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 quater, amendé, est adopté.)

Cet amendement devrait faire plaisir à M. Chassaigne. Il vise, en effet, à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue par la rédaction actuelle, par une notification de celle-ci à la commission syndicale intéressée et au maire qui devra l'afficher en mairie pendant une durée d'au moins deux mois, afin que les me...

Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre du délaissement total de la section par les ayants droit.

Le présent amendement vise à préciser l'information du public. (L'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. Vous proposez que la commune gère le bien pendant trente ans en cas d'absence de bénéficiaire. Vous bloquez tout le système.

J'étais favorable à ce que ce soit le représentant de l'État mais Mme la ministre m'a convaincue.

Il s'agit d'améliorer l'organisation du texte. (L'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4 quinquies, amendé, est adopté.)

Je ne comprends, monsieur Chassaigne. À mon initiative, la commission des lois a prévu que le conseil municipal souhaitant modifier le projet de budget élaboré par la commission syndicale devait soumettre pour avis les modifications à la commission avant leur adoption définitive.

C'est la suppression d'une disposition inutile. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)