Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique s’inscrit dans un contexte plus global de six propositions de lois déposées à l’initiative de sénateurs et de députés des principaux groupes, soulignant par là même le caractère tran...
À ces arguments, j’ajouterai un élément supplémentaire : le terme de sous-traitance renvoie en effet à une notion juridique bien précise, uniquement invocable dans le cas de marchés publics et qui apparaît insuffisante à couvrir dans son étendue le champ des contrats pouvant concourir à la réalisation du contrat principal devant être exécuté pa...
J’ai pris bonne note des explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais je crains tout de même que ne surviennent des contentieux. Cela étant dit, je retire l’amendement.
L’amendement n° 24 permet de sélectionner au moment de l’appel public à la concurrence des opérateurs économiques qui n’ont pas vocation ou n’ont pas les moyens de devenir actionnaire de la SEM à opération unique. Il précise également que les contrats subséquents passés entre la SEM à opération unique et les prestataires sélectionnés ne pourron...
