Les interventions de Pouria Amirshahi sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/06/2013 — Amendement N° CE81 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme K...
Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Le huitième alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » II. L'article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dè...
