Marc Goua
Question N° 30 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 3 juillet 2012
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Or la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Interrogée sur la mise en oeuvre d'une telle possibilité pour la fonction publique lors de la précédente législature, la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État avait confirmé qu'elle n'envisageait pas de tel dispositif pour les agents, qui perdront dès lors leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 23 octobre 2012
L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
1 commentaire :
Le 15/10/2012 à 05:48, durand a dit :
Les réformes "justes" ne devraient-elles pas commencer elles aussi par une égalité de traitement des citoyens? Chose dont on nous rebat les oreiles en permanence.
Alors ! oui, non pas à cette journée de carance, mais aux 3 jours comme tout le monde.
De plus cela ferait baisser le déficit de la ss de 2 manières.L'une en renflouant directement ces fonds de Danaïde, et la seconde en limitant de ce fait le nombre de congés maladies.
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