Jean-Luc Reitzer
Question N° 15168 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Ce choix particulièrement honorable les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un salaire et également de constituer une pension de retraite après leur mission accomplie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation des mères au foyer.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Cependant, les mères de famille qui n'ont jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent acquérir des droits propres au régime général. En effet, créée en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 milliards d'euros. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à l'AVPF peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition. Dans ce cadre la réflexion sur la constitution des droits propres à pension, et la compensation des interruptions d'activité sur les pensions des femmes sera un des enjeux essentiels. En effet, la conjonction des évolutions familiales, qui dans certains rendent le mécanisme de pension de réversion inopérant, avec des interruptions d'activité qui demeurent importantes peut être source d'une très grande fragilité pour un certain nombre de femmes.
1 commentaire :
Le 09/12/2013 à 07:27, AlineAlsace (Etudiante) a dit :
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Ce choix particulièrement honorable les prive de la possibilité de bénéficier d'une rénumération pour un autre emploi qu'elles pourraient faire. C'est pourquoi nous devons rénumérer leur travail de MERE AU FOYER qui est un EMPLOI à pleint temps. Nous réduirons ainsi le Chômage, rédynasmiserons la Croissance des ménages qui constituent la microéconomie de notre pays. Ne dit-on pas que tous travail mérite salaire? Et les autres mamans salariée ne rénumèrent-elle pas les assiassitantes materlles, baby-sitter, périscolaire pour ces mêmes tâches que d'autre doivent faire bénévolement ?
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