Philippe Cochet
Question N° 45839 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Philippe Cochet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui préciser s'il est légal de retirer des points sur le permis de conduire pour une infraction commise à vélo.
Réponse émise le 29 juillet 2014
Le dispositif du permis à points a été introduit en droit français par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. La circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire a pour objet de préciser les aménagements du dispositif, et notamment le champ d'application des pertes de points. Les modalités de retrait de points sont fixées par l'article L. 223-1 du code de la route qui dispose que « le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Cependant, il ressort de la circulaire précitée qu'il « ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé ». Cette analyse a été confirmée par le Conseil d 'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M Meyet, req. n° 158676 et Melle Deprez, req. n° 159890). C'est ainsi qu 'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
1 commentaire :
Le 11/12/2013 à 22:18, ABINIUS a dit :
Je pratique le vélo sur route et dans la ville de façon régulière (Lyon). Je suis ébahi par le manque de civisme des cyclistes et leur non respect du code de la route. Ces comportements participent à l'agacement de nombreux piétons et automobilistes à l'égard des cyclistes, alors que ce mode de locomotion devrait au contraire être perçu comme sympathique, puisque non polluant. Alors il serait temps que la force publique passe à l'offensive, puisque encore une fois le français ne connait que la sanction, étant incapable de faire preuve de bon sens. Alors retrait de points ou amendes alors malheureusement je pense qu'il va falloir sévir.
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