Jean-Luc Reitzer
Question N° 4396 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour actes de résistance, occultant la condition des autres orphelins de guerre. Afin d'aboutir à un système plus juste, le président Nicolas Sarkozy a souhaité procéder à une unification de ces dispositifs d'indemnisation, assortis de mesures complémentaires, rétablissant ainsi une certaine équité. Sur la base du rapport réalisé par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, la commission nationale de concertation associant les représentants du monde associatif concerné et l'administration a remis différentes hypothèses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte mener à son terme l'action engagée par le précédent gouvernement et répondre ainsi au droit à réparation des orphelins de guerre.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
2 commentaires :
Le 02/11/2012 à 14:06, FedPN a dit :
Les membres de notre fédération des pupilles de la Nation, orphelins de guerre de la première et de la seconde guerre mondiale, la FPN, se sont adressés de nombreuses fois aux parlementaires, au Premier Ministre et au Président de la République, pour attirer leur attention sur les inégalités constatées et déplorées, dans le traitement des orphelins de guerre, depuis l’instauration des décrets de Juillet 2000 et de Juillet 2004, relatifs à l’indemnisation d’enfants dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
Les différentes « catégories » de bénéficiaires de cette mesure de réparation sont, à nos yeux, définies selon des critères très subjectifs et tous les « exclus » se sentent victimes d’un dispositif discriminatoire et contraire à l’esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous.
Notre combat a été soutenu, dans un premier temps, par l’ancien président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Il a également fait l’objet de nombreuses propositions de lois émanant de tous les groupes politiques représentés à l’assemblée Nationale et au Sénat.
Les plus hautes autorités actuelles de l’Etat ont reconnu la justesse de nos revendications et se sont engagées à les faire aboutir.
Las, depuis 3 ans, les mêmes arguments financiers nous sont systématiquement opposés.
L’état des finances de la Nation, ne permet pas, nous dit-on, d’envisager de nous donner gain de cause.
A l’heure où vous êtes appelés à voter le budget du Ministère de la Défense, une dépense de près de 50 milliards d’euros, nous nous rappelons à votre bon souvenir.
Ne croyez- vous pas que 150 à 200 millions d’€ pourraient être dégagés, tous les ans, pendant dix ans, pour réparer enfin l’injustice créée par les deux décrets sus nommés ?
C’est, nous a-t-on dit un jour, au ministère, l’équivalent d’un avion « RAFALE ».
La France serait- elle moins bien défendue si un avion militaire venait à manquer ?
Nous avons peine à le croire.
Peut-être n’est-il pas trop tard pour intervenir dans ce sens au cours de l’examen budgétaire et pour faire enfin droit à nos légitimes attentes.
Veillez croire, Monsieur le Parlementaire, à notre exigence de justice et à nos respectueux sentiments.
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Le 11/11/2012 à 13:53, Madame Duchet née Laurent a dit :
Pourquoi avoir fait de la diffèrence à deux occasions? est'il normal que pour des gens qui débarquent chez nous on arrive à trouve de l'argent.Mêre veuve avec six enfants n'ayant rien touche de la France alors que nous enfants somme pupilles et que l'état devait s'occuper de nous.Je suis née en 1944 , qu'on se dépèche si on veut m'indemniser pour avoir souffert toute ma jeunesse du manque de Père.Je vous en prie Monsieur le Ministre des AC vous vous moquez de qui pour évaluer la souffrance.J'espère que notre chers élus feront des cauchemars la nuit en faisant du racisme entre Français.
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