Philippe Plisson
Question N° 53581 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 15 avril 2014
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation qui encadre le sac plastique. Face à la production massive de sacs plastiques à usage unique et à la pollution qu'ils occasionnent, la Commission européenne a adopté le 4 novembre 2013 une proposition qui impose aux États membres de réduire l'utilisation des sacs en plastique légers à poignées afin de réduire d'au moins 80 % la consommation actuelle de sacs plastiques au sein de l'Union et qui permet aux États de s'affranchir de la violation de la directive européenne sur les emballages. Il la questionne afin de de prendre connaissance des mesures prises dans ce sens. Notamment, il aimerait obtenir des précisions quant à la mise en place de la taxe sur les sacs plastiques non-biodégradables « à usage unique » soumis au régime de la TGAP depuis le 1er janvier 2014.
Réponse émise le 3 juin 2014
Les sacs plastiques à usage unique sont autant de matières premières et d'énergie consommés pour leur production et de risques d'abandons sauvages qui peuvent conduire à la pollution des sols et des océans. Sur les 10 dernières années, l'engagement de la grande distribution pris dans le cadre du plan national de prévention de 2004 a porté ses fruits : le nombre de sacs de caisse non réutilisables utilisés dans les grandes surfaces alimentaires a été divisé par 10 entre 2002 et 2009. Cependant, plus de 17 milliards de sacs plastiques sont encore consommés en France chaque année. Les sacs en plastiques de caisse à usage unique devaient être soumis à une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à compter de janvier 2014. Le décret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'état du fait notamment des critères d'exemption prévus par la loi, qui entraînent de fortes difficultés de mise en oeuvre. D'autres solutions (comme par exemple de rendre les sacs payants, mesure couramment pratiquée dans la grande distribution alimentaire et qui a démontré son efficacité) pourraient utilement être mises en place en complément ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements et amener les consommateurs à employer des sacs réutilisables, ce qui doit constituer la priorité sur ce sujet, comme le demande le projet de directive européenne en cours de discussion, tout en permettant de relocaliser sur notre territoire une partie de la production des sacs consommés et de s'inscrire dans une logique de croissance verte et d'économie circulaire en promouvant notamment l'incorporation de matières recyclées.
1 commentaire :
Le 18/06/2014 à 10:03, cauwel jacques a dit :
supprimons les sacs plastique
supprimons les centrales electriques
supprimons les berlines poluantes et les avions Enfin soyons realistes
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