Philippe Baumel
Question N° 75331 au Ministère du travail
Question soumise le 10 mars 2015
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, 1955 et 1956, afin de revenir au niveau de l'ancienne allocation équivalent retraite (AER) supprimée par la majorité précédente en 2008 et un accès privilégié aux contrats aidés existants notamment dans le secteur marchand, ces mesures ne trouvent pour l'heure aucune application concrète. Aussi il lui demande de lui préciser le calendrier que s'est fixé le Gouvernement pour que ces mesures annoncées par le Président de la République trouvent une déclinaison réglementaire dans les meilleurs délais. Ces dispositions sont plus qu'attendues.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
1 commentaire :
Le 03/04/2015 à 20:30, Mirabelle54 a dit :
Merci d'avoir posé cette question concernant les seniors de plus de 60 ans, ayant toutes leurs annuités, mais survivant avec 483 € par mois, car trop jeunes pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Depuis l'allocution présidentielle du 6 novembre 2014, beaucoup de députés et sénateurs en ont fait de même. Mais Monsieur le Ministre du Travail ne répond toujours pas, hormis des effets de communication à RTL le 25 mars 2015. 5 mois se sont écoulés et aucun décret n'est sorti, le Directeur de l'UNEDIC n'a pas été contacté, et pendant ce temps-là, la précarité de ces seniors augmente à vitesse grand V chaque jour. Honte à ce gouvernement soit-disant socialiste.
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