Alain Moyne-Bressand
Question N° 90525 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pensionnés du régime d'assurance vieillesse des personnels cultuels, géré par la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Il existe actuellement un profond déséquilibre entre les pensions liquidées avant le 1er janvier 2010 et celles liquidées après le 1er janvier 2010. En effet les premières sont calculées sur la base du maximum CAVIMAC, à savoir 2,39 euros / trimestre, soit 382,83 euros / mois pour 160 trimestres, alors que les secondes sont alignées sur le minimum contributif, à savoir 3,93 euros / trimestre, soit 629 euros / mois pour 160 trimestres. L'Association pour une retraite convenable (APRC) qui représente les personnels cultuels sollicite la création d'un complément de pension pour les anciens ministres du culte et anciens membres des congrégations et collectivités religieuses, afin de compenser ce déséquilibre. Ce complément s'établirait ainsi à 1,54 euros par trimestre, au prorata du nombre de trimestres CAVIMAC validés avant le 1er janvier 1979. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les suites que le Gouvernement entend réserver à cette demande.
Réponse émise le 7 juin 2016
Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d'appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L'assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d'une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général (en 1998). Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l'assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d'autres mécanismes permettent d'améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d'au moins 65 ans sont également éligibles à l'allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d'atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l'église peuvent bénéficier avant 65 ans d'une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CAVIMAC.
1 commentaire :
Le 27/10/2015 à 18:41, laïc a dit :
Aucune, puisque la République ne finance pas les cultes...
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