Marietta Karamanli
Question N° 100023 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 octobre 2016
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de diminution des prix d'un ensemble de dispositifs médicaux, et ce, à l'initiative du comité économique des produits de santé. Cette diminution vise à contenir la hausse des dépenses d'assurance maladie de ce secteur qui aurait augmenté de 5 % en 2014 atteignant 7,4 Mds euros. Cette baisse des tarifs n'équivaut pas à une baisse de prise en charge par l'assurance maladie mais à un effort demandé aux fabricants de contenir leurs prix. Ceux-ci ainsi que les prestataires de santé à domicile s'inquiètent de leur capacité à pouvoir fournir l'effort demandé aux professionnels à raison du niveau des baisses proposées sur un délai, de plus, très court. Des négociations sont en cours. Elle lui demande de lui indiquer quelles garanties d'équilibre économique seront apportées aux professionnels notamment aux petits fabricants de matériel et les mesures envisagées pour maintenir la qualité des produits qui pourraient être fabriqués à moindre coût.
Réponse émise le 15 novembre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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