Thomas Thévenoud
Question N° 100025 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 18 octobre 2016

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M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la conduite par les employés municipaux de véhicules agricoles attelés d'une remorque. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est venu modifier l'article L. 221-2 du code de la route lequel indique désormais que « Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils (agricoles ou forestiers) dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents ». Cette modification a fait l'objet de différentes interprétations quant aux véhicules concernés et restrictions relatives au poids de ces véhicules, comme l'attestent plusieurs réponses ministérielles, qui sont venues préciser que la détention du permis B suffisait aux employés municipaux pour conduire un tracteur agricole. Cependant, l'article L. 221-2 du code de la route a de nouveau été modifié à l'occasion de l'adoption de l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La nouvelle rédaction de cet article permet à toute personne titulaire d'un permis B de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres à l'heure ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Or cette évolution réglementaire maintient une incertitude sur la prise en compte de la conduite des véhicules agricoles ou forestiers attelés d'une remorque ce qui obligerait les conducteurs à devoir disposer du permis de conduire correspondant. Le travail communal, comme les travaux agricoles, obligeant souvent l'utilisant d'une remorque, il semblerait nécessaire de préciser que le terme « assimilés » intègre bien les véhicules attelés. Aussi il sollicite son avis et lui demande de lever cette incertitude sur la prise en compte de la remorque dans l'extension du poids autorisé.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)