Sandrine Doucet
Question N° 100031 au Secrétariat d'état aux sports
Question soumise le 18 octobre 2016
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique désormais valable pour une durée de 3 ans contre 1 an jusqu'à présent. Cette nouvelle disposition ne vise que les licenciés des associations sportives affiliées ou non à une fédération. Or bon nombre de pratiquants sportifs ne sont pas licenciés, et bien qu'aucun texte légal ou réglementaire n'impose à ces clubs de demander un certificat médical, les tribunaux ont déjà reconnu la responsabilité civile d'une association sportive pour ne pas avoir soumis un examen médical préalable à un adhérent. Ainsi, à ce jour, beaucoup d'associations sportives exigent un certificat médical pour l'ensemble de leurs adhérents. Cette nouvelle mesure crée donc une différence de traitement entre adhérents licenciés et non licenciés que rien ne semble justifier. Elle lui demande donc les raisons de cette différence de traitement et le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Les dernières dispositions législatives et règlementaires relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dans une logique de simplification, ont fait évoluer la fréquence de renouvellement des certificats médicaux de non contre indication à la pratique sportive. Pour autant, lorsqu'il est exigé, le certificat médical présenté à l'appui d'une demande doit dans tous les cas, dater de moins d'un an. Tel est le cas pour l'obtention d'une première licence, pour le renouvellement triennal de cette même licence (lorsqu'un questionnaire de santé n'est pas rempli) ou pour la participation à une compétition autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée à défaut de présentation d'une licence sportive dans la discipline concernée. En ce qui concerne la différence de traitement entre les licenciés et les non licenciés, celle-ci est ancienne. En effet, les sportifs non licenciés ne pratiquant pas en compétition ne sont pas soumis aux différentes dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non contre- indication à la pratique sportive. Cependant, rien n'interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d'appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. C'est d'ailleurs le cas pour de très nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur règlement intérieur par mimétisme ou parce que leur assureur l'exige. De plus, il est à rappeler que tout établissement d'activités physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacités requises pour la pratique des activités qu'ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).
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