Jacques Valax
Question N° 100093 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie, notamment celle du département du Tarn, suite à la très forte réduction de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) acquittée par les entreprises au nom de la réduction des déficits publics. Les CCI se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière inique qui obère leurs capacités d'investissement. Elles ont dû opérer des restructurations qui ont conduit aux départs de nombreux collaborateurs. Pourtant la CCI du Tarn s'est efforcée de préserver les services rendus aux entreprises en accompagnant les entreprises tarnaises en France et à l'international, en favorisant le développement économique et en maintenant les partenariats avec les collectivités territoriales. Dans ce contexte extrêmement tendu et à l'approche de l'élaboration de la prochaine loi de finances pour 2017, la CCI du Tarn comme les autres CCI s'inquiètent de leur avenir. Il souhaiterait donc que le Gouvernement s'engage à ne pas poursuivre la réduction des ressources permettant aux CCI de continuer à assurer leurs missions dans des conditions acceptables.
Réponse émise le 7 février 2017
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. A cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, se sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondant aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Le projet de loi ne comporte aucun prélèvement exceptionnel. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d'apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.
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