Éric Ciotti
Question N° 100187 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2015.
Réponse émise le 24 janvier 2017
En 2015 (donnée provisoire), 54 629 personnes ont été condamnées pour délit alors qu'ils étaient en récidive légale (récidive légale : condamnés en état de récidive au sens de l'art 132-10 et 132-8 du Code pénal). L'effectif définitif de 2014 est de 58 265. En 2015 (donnée provisoire), 131 789 personnes ont été condamnées pour délit alors qu'ils étaient en réitération (réitération : condamnés de l'année N qui avaient déjà été condamnés dans un délai maximum de cinq ans pour un délit sanctionné avant l'infraction visée par la condamnation de l'année N [art 132-16-7 al.1 du Code pénal]. L'effectif définitif de 2014 est de 147 213. La structure des contentieux des personnes en état de récidive légale ou de réitération diffère de celle de l'ensemble des délits donnant lieu à une condamnation. La part des récidivistes (récidive légale) est plus importante dans les infractions liées aux atteintes aux biens (vols, recels, destructions) (19 % en 2014). Elle est aussi particulièrement élevée dans la conduite en état alcoolique (15 %) et dans les violences volontaires (12 %). La part des réitérants est élevée parmi les condamnés en 2014 pour des infractions liées aux stupéfiants (36 %), des outrages (36 %), des destructions et dégradations (36 %), et le port d'arme (47 %). Avertissement : les données sur les condamnations 2015 sont encore provisoires et ne peuvent permettre de mesurer une évolution entre 2014 et 2015 en matière de récidive et de réitération.
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