Jean-Luc Laurent
Question N° 100317 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 1er novembre 2016
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique de traitement, d'incinération et de recyclage des ordures ménagères. La politique des déchets est à un tournant puisque les perspectives d'évolution en matière d'abord de limitation des ordures ménagères et l'optimisation du tri sont peu claires. Cette capacité prospective conditionne des choix d'investissements lourds comme la reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne. Ce projet porté par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SYCTOM) est à l'étude depuis plus de dix ans et fait l'objet d'un débat légitime. Le projet arrêté a été récemment modifié pour intégrer la valorisation de la biomasse et écarter le traitement biomécanique afin de tenir compte de la loi de transition énergétique. Le calibrage du projet, qui est au service de 84 communes, doit être assuré au plus juste afin d'éviter deux écueils : la surcapacité qui serait coûteuse en ressources publiques et la sous-capacité qui conduirait à l'enfouissement ou à une externalisation hors du territoire métropolitain, ce qui est souvent la solution de facilité. Pour éclairer ce débat d'intérêt local et régional, il aimerait connaître les éléments de perspective et de prospective dont dispose le ministère en matière de traitement, d'élimination et de recyclage des déchets ménagers.
Réponse émise le 7 février 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale sur le climat, est très attachée à une politique ambitieuse en matière de déchets et à une amplification du recyclage et de la valorisation des déchets. Il s'agit en effet d'une thématique à fort enjeu, essentielle pour la transition vers un modèle de société fondé sur le développement durable. Cette ambition a été reprise dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au travers d'objectifs chiffrés de valorisation matière et de recyclage. Ce texte rappelle ainsi le principe de la hiérarchie des modes de gestion des déchets plaçant la valorisation énergétique après le recyclage qui doit en conséquence être privilégié. L'article 70 de cette loi précise notamment l'objectif de valorisation sous forme de matière de 55 % des déchets non dangereux non inertes d'ici 2020. Cet objectif est accompagné de mesures encourageant la prévention et la réduction des déchets à la source. Elle rappelle également l'importance des filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les cahiers des charges devront également comporter des objectifs de valorisation encore plus ambitieux. Ainsi, les filières de recyclage et de valorisation des déchets disposent d'un cadre réglementaire permettant leur développement. Le projet de reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne est porté par le SYCTOM de l'agglomération parisienne. L'assemblée délibérante de ce syndicat a reporté au début de l'année 2017 l'examen de la demande de permis de construire/permis de démolir et d'autorisation d'exploiter de ce projet. Quand il sera officiellement saisi, le préfet du Val-de-Marne instruira les demandes avec attention compte tenu des enjeux importants liés à ce projet, au regard des objectifs fixés par la loi.
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