Jeanine Dubié
Question N° 100350 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 1er novembre 2016
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ». Cette mention s'impose à tous les établissements de restauration, traditionnelle, de chaînes, rapide mais aussi les traiteurs qui vendent des plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur leur stand à l'occasion d'une foire ou d'une fête. Néanmoins, le décret ne précise pas si les restaurants d'application des écoles de cuisine et des lycées hôteliers peuvent utiliser cette mention pour valoriser leurs plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Aussi, elle lui demande de lui préciser si ces restaurants d'application peuvent utiliser ce logo fait maison sur leurs supports de communication.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le dispositif relatif à la mention « fait maison » issu du décret no 2015-505 du 6 mai 2015 impose aux seuls établissements de restauration commerciale et de vente à emporter de plats préparés qui proposent des plats « faits maison » d'indiquer de manière visible pour le consommateur la mention « fait maison » ou « maison », ou le logo associé, selon les termes de l'article D. 121-13-3 du code de la consommation. Les restaurants d'application, notamment les écoles de cuisine et les lycées hôteliers qui confectionnent des plats à consommation immédiate, sont donc soumis à la réglementation relative à la mention « fait maison ». En revanche, les professionnels proposant uniquement des sandwichs ou collations ne sont a priori pas concernés mais rien ne leur interdit de valoriser leurs produits grâce à la mention « fait maison » tant que les conditions fixées par la réglementation sont respectées.
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