Daniel Boisserie
Question N° 100357 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2016

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M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur le coût pour les communes des exonérations de la taxe d'habitation. Il apparaît clairement que les communes rurales supportent quasi-exclusivement cette charge, en raison de la part prépondérante de la population âgée aux faibles revenus parmi leurs habitants au contraire des grandes villes. De plus, l'allocation compensatrice versée par l'État ne représente qu'une partie de la différence entre le montant prévisionnel et le produit définitif. L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui impose au Gouvernement de remettre au Parlement et au Comité des finances locales, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport « sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux ». Le rapport devra détailler, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'État. Il ne fait pas de doute qu'il soulignera l'injustice criante au détriment des communes rurales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour compenser intégralement cette charge.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)