Danielle Auroi
Question N° 100504 au Secrétariat d'état au développement
Question soumise le 8 novembre 2016
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'APD. Selon les derniers chiffres de l'OCDE pour 2015, l'aide publique au développement française ne s'est élevée qu'à 0,37 % du RNB alors qu'elle s'élevait à 0,5 % en 2010. Le projet de loi de finances pour 2017 propose une hausse d'environ 5 % de la mission aide publique au développement (soit 140 millions) par rapport à 2016. Après des coupes budgétaires atteignant 714 millions (soit plus de 20 %), cette hausse est la première depuis 5 ans. Dans la conjoncture mondiale actuelle où, une APD ambitieuse et efficace est essentielle afin d'améliorer la résilience des populations en matière de santé, de sécurité alimentaire et d'autonomisation des femmes et leur permettre de faire face aux impacts du changement climatique. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour rétablir une trajectoire crédible en vue d'atteindre l'objectif des 0,7 %, conformément aux engagements de la France.
Réponse émise le 14 mars 2017
Selon les chiffres définitifs publiés en décembre 2016 par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, le montant total de l'aide publique au développement (APD) française pour 2015 augmente pour atteindre 8,149 Md€ en valeur, soit 0,37% du revenu national brut (RNB), contre 8,005 Md€ en 2014. L'effort d'APD en 2014 ayant été révisé à la hausse à 0,37% au lieu de 0,36%, l‘augmentation en valeur de l'aide se traduit par une stabilisation en pourcentage du RNB. L'effort d'APD se situerait de nouveau à 0,37% en 2016 mais représenterait une légère augmentation en valeur, passant à 8,384 Md€. La loi de finances initiale pour 2017 (LFI 2017) prévoit une trajectoire en hausse de l'APD française et devrait permettre de dépasser les 0,4% en 2017 remettant ainsi la France sur le chemin des 0,7%. La mobilisation de la France en faveur des pays les moins avancés (PMA) est en progression (0,10% du RNB en 2015 contre 0,09% en 2014). Le Comité interministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) du 30 novembre 2016 a réaffirmé la cible de consacrer la moitié de l'effort en subventions de l'Etat et les deux-tiers de subventions mises en œuvre par l'Agence française de développement (AFD) à une liste de 17 pays prioritaires, recentrée sur les pays les moins avancés. La France confirme en outre son engagement prioritaire envers l'Afrique subsaharienne en y consacrant 1,606 Md€ de son aide bilatérale en 2015, soit 35% de son effort d'aide publique au développement bilatérale nette et 2,55% de plus qu'en 2014 (1,566 Md€ en 2014). Le CICID réitère l'engagement de consacrer au moins 20 Md€ au continent africain entre 2014 et 2018. Sur le plan budgétaire, la croissance de l'aide publique au développement française se poursuit dans la LFI 2017 avec une augmentation globale de 365 M€, soit + 12,26%. Cette augmentation porte à la fois sur les crédits budgétaires (+ 69 M€ pour le P209 et + 28 M€ pour le P110) et les ressources extrabudgétaires (+ 268 M€). Les crédits de la mission APD sont donc en augmentation (+ 97 M€, soit + 3,87%), après une chute de plus de 5% entre 2015 et 2016. Cette évolution ascendante de l'aide publique au développement vise à mettre en œuvre les engagements présidentiels pris en 2015. Des améliorations sur le suivi des dépenses au titre de l'APD française sont également entérinées : le gouvernement remettra un rapport sur l'évolution de la composition du budget de l'APD, sa répartition et son utilisation ainsi qu'un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) sur la période 2012-2016. Ces chiffres reflètent la poursuite d'un processus de reprise de l'aide publique au développement française. L'APD de la France poursuivra sa hausse en 2017 par le biais de la mise en œuvre de l'engagement présidentiel d'augmenter progressivement les financements consacrés au développement de 4 Md€ d'ici 2020, à la fois sous forme de prêts aux Etats étrangers par l'Agence française de développement, dont la moitié (soit 2 Md€) sera consacrée à la lutte contre le changement climatique, et sous forme de dons (près de 400 M€ dans la même période). L'activité annuelle de l'AFD progressera de 8 à 12,5 Md€ entre 2015 et 2020.
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