François André
Question N° 100546 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 8 novembre 2016
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impact encore incertain, il est vrai, du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Le 23 juin dernier, le peuple britannique a fait le choix historique de quitter l'Union européenne. Theresa May, Première ministre du Royaume-Uni, a donc annoncé que son pays activerait avant la fin de mars 2017 l'article 50 du Traité de Lisbonne relatif à la clause de retrait volontaire et unilatérale d'un État membre de l'Union européenne. Une période de longues et difficiles négociations va s'ouvrir, en particulier dans le domaine de la pêche, secteur essentiel pour l'identité et le développement économique de la Bretagne, région qui compte plus de 6 000 marins et près de 1 500 navires. Le premier enjeu, c'est le droit d'accès aux ressources dans le cadre des zones de pêches partagées. Le comité national des pêches estime d'ailleurs que les pêcheurs français dépendent pour moitié des eaux britanniques. Le second enjeu, c'est la redistribution des quotas de pêche. Certes, ils s'appliqueront encore le temps que le retrait du Royaume-Uni soit effectif, mais au-delà, il est important de veiller à une gestion durable des ressources halieutiques. C'est une exigence autant environnementale qu'économique. Le troisième enjeu, c'est l'accès au marché unique européen dont les Britanniques ont besoin pour écouler leurs produits de la mer. Les conditions restent à définir, en sachant que le libre accès n'est possible qu'avec des contreparties équitables. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces sujets, ainsi que les initiatives que la France entend prendre, en concertation avec les professionnels du secteur et en lien avec ses partenaires européens, afin de défendre nos intérêts lors des négociations à venir.
Réponse émise le 14 février 2017
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les enjeux de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour le secteur des pêches maritimes. Le Gouvernement français a pleinement conscience de ces enjeux, qui concernent aussi bien l'amont que l'aval de la filière. La dépendance de la pêche française aux eaux britanniques importante est particulièrement forte à l'échelle nationale et l'est encore davantage au niveau local pour certaines flottilles de pêche de Bretagne, de Normandie ou des Hauts-de-France. Les échanges commerciaux de produits de la mer avec le Royaume-Uni sont également importants. A l'heure actuelle, les revendications officielles du Royaume-Uni ne sont pas connues. Comme décidé par les 27 chefs des États membres concernés, les négociations ne pourront débuter que lorsque le Royaume-Uni aura formellement notifié le recours à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne qui encadre la procédure de retrait volontaire et prévoit un délai de deux ans pour négocier un accord. Dans ce cadre, le gouvernement n'est pas en mesure à ce stade de détailler précisément les initiatives en cours ou à venir pour défendre les intérêts français dans ces négociations. Il convient de rappeler que ces dernières seront menées par l'Union européenne conformément aux termes du traité de Lisbonne qui prévoit une compétence exclusive de l'Union pour la gestion et l'exploitation des ressources biologiques marines. Comme rappelé par M. le Président de la République durant les assises de l'économie de la mer à la Rochelle (8 novembre 2016), l'objectif pour la France dans cette négociation sera de préserver les intérêts du secteur français. Dans l'attente du début officiel des négociations, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat sont pleinement mobilisés pour préparer au mieux les positions et la stratégie française.
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