Olivier Faure
Question N° 100571 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 15 novembre 2016
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, issu de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Le décret attendu doit transposer les mesures issues de la directive européenne en regroupant dans un texte fondateur l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La France a notifié à la Commission européenne, le 15 mars 2016, ce projet de décret. Or le rattachement législatif dudit décret n'a pas été prévu, alors qu'il était justifié par certaines des mesures. L'obligation de transposition, qui doit avoir lieu d'ici le 18 novembre 2016, laisse présager un décret a minima, ne transposant que les mesures rendues obligatoires par la directive. Cela est jugé bien insuffisant au regard des problématiques que soulèvent l'installation et l'exploitation de ces infrastructures de recharge. Les acteurs qui sont d'ores et déjà mobilisés sur ces questions soulèvent de nombreuses problématiques liées à l'absence d'un texte référent sur le sujet. Il souhaiterait donc savoir comment la France va remplir ses obligations communautaires tout en restant ambitieuse quant au déploiement des véhicules décarbonés en France.
Réponse émise le 31 janvier 2017
L'article 41 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées. Monsieur le Préfet Vuibert, délégué ministériel au développement territorial de l'électromobilité, a piloté la rédaction d'un projet de décret visant à uniformiser dans un texte unique l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et transposer diverses dispositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ce texte s'inscrit par ailleurs dans la stratégie de développement de la mobilité propre appelée par l'article 40 de la LTECV. Ce décret, très attendu par la filière de l'électromobilité, a été publié le 13 janvier 2017. Il vise notamment à assurer l'universalité de la charge pour les véhicules électriques légers, les véhicules électriques d'ancienne génération et les véhicules hybrides rechargeables, en prescrivant un socle technique minimum pour les points de recharge normale et les points de recharge rapide. Il prévoit des dispositions qui permettront d'inscrire les véhicules électriques et hybrides rechargeables dans la logique du déploiement des systèmes électriques communicants. Par ailleurs, il intègre des dispositions relatives à l'itinérance de la recharge : recensement des points de charge en leur attribuant un identifiant, accès des conducteurs de véhicules électriques à une information fiable sur les infrastructures de recharge ouvertes au public (localisation géographique, caractéristique technique), mise en place d'une plate-forme d'opérabilité nationale neutre et exigences relatives à l'interopérabilité. Enfin, le décret fixe un cadre pour l'installation et la maintenance des infrastructures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.