Alain Rousset
Question N° 100701 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 novembre 2016
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l'accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 avril 2017
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.