Patrick Lemasle
Question N° 100783 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la carte mobilité-inclusion au 1er janvier 2017. Cette carte unique vient remplacer les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Cette disposition permet de simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Aussi, pour la mention stationnement, un exemplaire de cette carte serait laissé sur le véhicule. De format réduit mais présentant un visuel proche de celui de la recommandation européenne, elle serait dotée d'un flash-code. C'est pourquoi il lui demande les dispositions prévues afin de garantir un contrôle efficient de ce support sans risque de contravention pour défaut de lecture de code ou défaut de conformité aux cartes européennes de stationnement délivrées dans les autres pays de l'Union européenne.
Réponse émise le 14 février 2017
La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. L'un des principaux objectifs de la CMI est en effet la lutte contre la fraude à la carte de stationnement dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées. Le ministère de l'intérieur est, pour cette raison, étroitement associé depuis début 2016 à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre du projet. Les travaux relatifs au format de la carte et à l'accès des forces de l'ordre aux informations (non nominatives) figurant dans la base de données nationale créée et mise à jour par l'Imprimerie nationale ont ainsi été réalisés en lien étroit avec le ministère de l'intérieur. Le format de la CMI ne représente aucunement un obstacle au contrôle par les forces de l'ordre. Le titre de CMI-stationnement doit être apposé contre le pare-brise pour permettre la lecture du flash code par les forces de l'ordre. Ces modalités d'utilisation sont précisées sur le titre concerné ainsi que dans le courrier qui l'accompagne lors de l'envoi au bénéficiaire, une pochette autocollante est en outre jointe permettant d'apposer la carte contre le pare-brise intérieur. Les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale et polices municipales) auront la possibilité de vérifier l'authenticité du titre de la CMI et la validité de la mention stationnement par l'intermédiaire d'un flash code (2D-DOC) figurant sur le titre de CMI-stationnement. Dans l'attente de la mise à disposition des équipements nécessaires à la lecture de ce flash code, un serveur vocal interactif (SVI) est mis à disposition par l‘Imprimerie nationale et ce dès le premier trimestre 2017. Ce délai est tout à fait adapté à la montée en charge du déploiement de la CMI dans les départements. Par l'intermédiaire du flash-code et du SVI, les agents effectuant les contrôles pourront accéder à l'ensemble des informations, non nominatives, figurant dans la base de données accessible aux forces de l'ordre. La Commission Nationale Informatique et Libertés a été consultée s'agissant de la mise en place de cette base de données ; elle s'est montrée favorable aux dispositions prévues. La mise en place de cette base de donnée, accessible 24 heures sur 24, est un progrès par rapport à la situation antérieure, puisque les forces de l'ordre devaient auparavant contacter, aux horaires d'ouverture des services, chaque MDPH ou service de l'Etat si elles souhaitaient vérifier la validité d'une carte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.