Virginie Duby-Muller
Question N° 100963 au Ministère du logement
Question soumise le 29 novembre 2016
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'application récente du dispositif supprimant totalement les allocations familiales pour les loyers jugés trop chers, voté lors du projet de loi de finances pour 2016. Selon les calculs de la Confédération nationale du logement (CNL), le nouveau barème mis en place début juillet 2016 pourrait priver de nombreux locataires d'une partie ou de l'intégralité de leurs aides au logement. Il est ainsi prévu que le montant de l'aide au logement est « diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer » et qu'il « décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond ». Une telle mesure pose de nombreux problèmes dans les zones tendues, notamment en Haute-Savoie. En effet, du fait de sa spécificité frontalière avec la Suisse, la problématique foncière pèse en particulier dans le bassin Genevois. Dans le parc privé, la location d'un deux pièces à Gaillard ou St-Julien-en-Genevois s'élève à plus de 700 euros. Les citoyens n'ont pas d'autres choix que d'accepter les loyers, quand bien même les montants apparaissent trop élevés. Les élus locaux ne comprennent pas pourquoi une distinction est faite entre les zones tendues et les autres zones dans le domaine de l'urbanisme, sans que l'on en tire des conséquences dans le domaine social. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse de la situation, et ce que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre une juste allocation des aides sociales pour les familles demeurant dans des zones tendues, notamment en Haute-Savoie.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais à rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.
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