Jean-Patrick Gille
Question N° 101102 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des orthophonistes salariés. Ces professionnels, dénonçant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2), ont été reçus par le ministère le 3 novembre 2016 et se sont vus exposer la mise en place de plusieurs mesures, dont celle d'une prime dite « d'engagement » décidée au niveau du projet de soin des groupements hospitaliers de territoire qui pourrait créer, en plus de l'éloigner de l'exercice réel des professionnels et de la formation des étudiants, une inégalité entre professionnels. De plus, ces primes seraient temporaires et non incluses dans le calcul des retraites. En outre, concernant les grilles salariales, les propositions ne seraient toujours pas à la hauteur des demandes, à l'image de la filière rééducation où il y aurait trois niveaux de progression, tout comme les indices proposés pour les orthophonistes qui sont toujours très inférieurs à ceux d'autres professions de diplôme bac + 5 de la fonction publique. Ces propositions ne les satisfaisant pas, il lui demande de bien vouloir reconsidérer leurs demandes car le décalage existant entre le niveau d'études des orthophonistes et leur grille de rémunération salariale ne fait qu'accroître la désertification des postes hospitaliers en orthophonie au détriment des patients.
Réponse émise le 14 février 2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an. .
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