Christian Franqueville
Question N° 101145 au Ministère du logement
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. Ceux-ci, dont la fonction est d'établir un diagnostic de l'état d'un bien dans le cadre de ventes, locations ou travaux, témoignent aujourd'hui de leur inquiétude à l'approche des prochains examens permettant de délivrer les certifications nécessaires pour exercer leur activité. Afin de pouvoir exercer, ceux-ci doivent passer un examen de certification tous les cinq ans. Les diagnostiqueurs immobiliers expriment aujourd'hui leurs inquiétudes de voir, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d'activités, qui provoqueraient une vague de licenciements et ne seraient compensées par la création d'aucune nouvelle entreprise. Aussi, il lui demande dans quelle mesure pourrait être envisagé un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. Ceux-ci souhaiteraient en effet que ce processus soit davantage axé sur une formation continue obligatoire que sur un examen ponctuel, vécu comme une lourde et anxiogène contrainte, éloignée des enjeux du terrain et constituant un frein considérable à la pérennisation de leur activité.
Réponse émise le 11 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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