Karine Daniel
Question N° 101196 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

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Mme Karine Daniel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques liés au rachat d'un bien immobilier pour lequel le maître d'ouvrage-revendeur n'a pas souscrit d'assurance dommages d'ouvrages, pourtant obligatoire au regard de la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Lorsqu'un particulier effectue des travaux de rénovation, il a l'obligation de souscrire une assurance dommages d'ouvrages lui permettant de bénéficier de la garantie décennale. Cependant, nombreux sont ceux qui ne la souscrivent pas et revendent leur bien avant les dix ans. Dans les actes de revente, il est précisé que le revendeur n'a pas souscrit cette assurance. En cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement des travaux de rénovation, le maître d'ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance. Or il semblerait que les revendeurs ne respectant pas l'obligation de souscription d'assurance n'agissent pas de bonne foi, ils organisent en parallèle leur insolvabilité. Ce sont des pratiques frauduleuses qui mettent en danger les acheteurs, souvent obligés de se reloger d'urgence et d'effectuer des travaux par leurs propres moyens pour un coût proche, voire supérieur au prix d'achat du bien immobilier. Elle demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réprimer ces fraudes ou s'il envisage d'interdire la vente de biens immobiliers ayant connus des travaux dans les dix années et pour lesquels le maître d'ouvrage-revendeur n'aurait pas souscrit d'assurance dommages d'ouvrages.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)