Patrick Lemasle
Question N° 101348 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité des professionnels au sein du groupe de travail sur les modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction du décret précisant les conditions d'exercice des activités physiques adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, un groupe de travail a été constitué. La direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé pilote cette instance pour l'élaboration d'un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner ces patients et l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Ce groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret devrait être concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les professionnels du sport adapté seront associés afin de garantir une concertation équilibrée entre l'ensemble des acteurs de l'accompagnement médico-social.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
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