Franck Riester
Question N° 101398 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Franck Riester alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement « exceptionnel » imposé par le Gouvernement sur le fonds de roulement des agences de l'eau, lors de l'examen du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 210 millions d'euros représentant près de 10 % des ressources de ces agences avait été initialement voté lors du projet de loi de finances 2014. L'État avait alors justifié cette mesure dite « exceptionnelle » par la nécessaire contribution de ces établissements publics au redressement des finances de la France. Réitéré lors des projets de loi de finances successifs de ces 3 dernières années, ce levier budgétaire est devenu récurrent et ce, au mépris du principe selon lequel « l'eau paye l'eau », un principe édicté lors de la création des agences de l'eau en 1964. Pour la 4e année consécutive, les agences de l'eau vont donc voir leur budget amputé de 175 millions d'euros. Entre 2014 et 2017, ce sont plus de 735 millions qui auront été prélevés sur les budgets cumulés des 6 agences de l'eau que compte la France. Ce levier budgétaire a des répercussions graves : il grève lourdement les investissements nécessaires à la mise en œuvre des opérations d'amélioration et de modernisation de nos installations, ainsi qu'au renouvellement de certaines installations, comme le remplacement progressif des réseaux de transport. De plus, les collectivités locales ne pouvant compenser la baisse des aides des agences que par la hausse du prix de l'eau, ce prélèvement est bel et bien devenu un impôt à part entière, payé par l'ensemble des usagers du service public de l'assainissement en France. Devant la remise en cause des programmes d'investissement des agences de l'eau et les graves conséquences sur le budget des ménages qu'entraîne cette mesure, il lui demande la cessation immédiate de tout nouveau prélèvement portant sur le budget des agences de l'eau.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)