Jean Launay
Question N° 101460 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des opérations archéologiques préventives. Selon les dispositions du code du patrimoine, livre V, titre II, et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les fouilles archéologiques sont à la charge de l'aménageur. S'il est vrai que les textes prévoient l'éventualité d'une aide financière par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) sous forme de subvention ou de prise en charge, ces dispositifs sont néanmoins limités pour deux raisons. Tout d'abord, la subvention, qui n'a pas de caractère automatique, est plafonnée à 50 % du coût de la fouille. Ensuite, les prises en charge sont attribuées de droit pour deux catégories d'aménagement : la réalisation de logements locatifs sociaux, d'une part, et la réalisation de logements par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes, d'autre part. Par conséquent, pour des communes rurales, qui disposent de moyens limités, ces surcoûts peuvent amener au final à compromettre la réalisation de l'aménagement prévu. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour soulager les plus petites collectivités qui se trouvent pénalisées par le coût de ces fouilles, au regard de leur budget.
Réponse émise le 9 mai 2017
L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. C'est bien là l'objet de l'archéologie préventive. A cet effet, le code du patrimoine précise que l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L'archéologie préventive ne s'oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements ni à la destruction des vestiges archéologiques qu'ils entraînent, mais elle organise leur étude préalable lorsque aucune autre solution d'implantation de l'aménagement ne permet d'éviter qu'il leur soit porté atteinte. Pour ce faire, l'aménageur peut anticiper le dépôt officiel d'une demande d'autorisation par le biais d'une demande volontaire de diagnostic anticipée. Cette démarche prévue par le code du patrimoine permet de reconnaître l'éventuelle présence de vestiges archéologiques avant la finalisation des dossiers en intégrant pleinement les procédures d'archéologie préventive dans le planning général des projets d'aménagement. Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique découvert et éviter la réalisation de fouilles préventives d'un coût très important, l'aménageur peut se rapprocher du service régional de l'archéologie compétent pour envisager l'éventuel déplacement des aménagements sur des terrains dépourvus de vestiges, ou bien la mise en œuvre de mesures de modification de la consistance des projets. Dans les cas où aucune solution d'évitement n'est retenue, les fouilles préventives sont directement financées par l'aménageur, maître d'ouvrage des opérations. Celui-ci peut toutefois bénéficier dans certaines conditions d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, « les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. D'autre part, le FNAP peut verser des subventions (plafonnées à 50 %) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité. En ce sens, le fait qu'une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui entre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention. Enfin, il est important de noter que cette prise en charge partielle vise également à protéger le patrimoine de ces communes en mettant en avant une approche raisonnée de sa conservation et dans l'objectif de leur permettre sa valorisation dans les conditions les plus favorables pour la collectivité.
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