Jacques Valax
Question N° 101524 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes du Tarn qui s'inquiète de la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) en application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, de leur pathologie, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Dans un second temps, ce groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les différents types de patients. Ce groupe rassemble des masseurs kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée et des éducateurs sportifs. L'Ordre des masseurs kinésithérapeutes souhaite qu'une attention particulière soit portée aux patients les plus fragiles et que le Gouvernement mette en place un dispositif réalisé uniquement par des professionnels de santé. Il ne doit donc pas y avoir de substitutions des professionnels de santé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
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