Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 101772 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non application de la convention générale de sécurité sociale signée avec la République populaire du Congo et ses trois protocoles, signés à Paris le 11 février 1987, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988. L'application par les caisses d'allocation familiales ne semble pas homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, des titulaires de carte de vie privée et familiale d'origine congolaise non régularisés sur le fondement de l'article L313-11 7° du CESEDA, ne pouvant se voir délivrer l'attestation préfectorale prévue à l'article D. 512-2 prouvant que les enfants sont entrés au plus tard en même temps que leurs parents, se voient privés des prestations familiales. Alors que la Cour de Cassation dans un arrêt très récent (4 mai 2016) reconnaît que cette convention doit s'appliquer, elle lui demande sa position sur cette question.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)