Patrice Verchère
Question N° 102026 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 janvier 2017
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux vignerons sur les conditions d'acquisition de terres agricoles par des entreprises notamment étrangères. Afin d'échapper au contrôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) rattachées au ministère de l'agriculture, qui n'interviennent qu'en cas de cession de l'intégralité des parts sociales, des agriculteurs logeant leurs actifs au sein d'une société, peuvent vendre des parts sociales et non des terres agricoles. La sensible augmentation d'achat de terres agricoles par le biais de transferts de parts sociales favorise la « financiarisation » de l'agriculture et remet en cause le modèle agricole français. Afin de lutter contre la spéculation foncière, durant une crise majeure fragilisant l'ensemble des filières agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises.
Réponse émise le 9 mai 2017
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole en application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Une extension de leur droit de préemption en cas d'aliénation partielle avait été introduite lors de l'examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment par le biais d'amendements gouvernementaux. Cette disposition jugée sans lien direct ou indirect avec le projet de loi originel a été disjointe par le Conseil constitutionnel. Le Parlement a été saisi à la fin de l'année dernière d'une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres au développement du biocontrôle reprenant cette disposition dans le cadre d'un texte spécifique. Elle comportait également des dispositions visant à accroître la transparence des acquisitions de foncier agricole par des sociétés. Le Gouvernement a soutenu le texte lors des discussions parlementaires. Par décision du 16 mars dernier, le Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés a censuré la disposition qui étendait le droit de préemption des SAFER en cas d'aliénation partielle de parts sociales ou d'actions dès lors que les parts ou actions cédées sont susceptibles de conférer la majorité ou une minorité de blocage à leur acquéreur. Le Conseil a en effet considéré que « l'exercice de ce droit ne garantit pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers. La rétrocession des parts ou actions ainsi préemptées n'est donc pas nécessairement de nature à permettre l'installation d'un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d'exploitation agricole ». En l'état actuel du droit, les SAFER ne peuvent préempter des actions ou des parts sociales qu'en cas de cession totale.
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