Michel Pouzol
Question N° 102033 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'inexistence d'un fonds national destiné à alléger financièrement les familles en situation de précarité ayant perdu un enfant afin de leur permettre de supporter un enterrement coûteux. Actuellement, lors du décès d'un enfant, les parents réalisent des démarches pour financer l'enterrement de ce dernier, seulement ces aides ne sont pas regroupées dans une procédure unique et identifiée. En effet, la famille endeuillée doit effectuer des recherches complexes auprès de différents organismes. De plus, il n'existe pratiquement aucunes aides pour ces enfants à l'exception des enfants mort-nés. La CAF verse en moyenne 800 euros pour le décès d'un enfant alors que le coût d'un enterrement est de plusieurs milliers d'euros. Si la famille ne reçoit pas automatiquement cette aide alors qu'elle a envoyé un acte de décès, elle peut en faire la demande par courrier simple à l'organisme. De plus, il existe une grande disparité sur le territoire national entre les CAF dans l'octroi de ces aides. En cas d'enfant né sans vie, une aide est attribuée pour les enfants décédés en période périnatale nés vivants et viables, nés vivants et non viables ou mort-nés après un terme de 22 semaines ou ayant un poids de 500 g. Si le quotient familial est inférieur ou égal à 617 euros, on octroie 1 000 euros d'aide par enfant. Si le quotient familial est compris entre 618 euros et 1 000 euros inclus, on octroie 500 euros d'aide par enfant. La sécurité sociale peut verser la somme de 250 à 500 euros suivant la situation financière et familiale de la famille. Une assistante sociale est alors indispensable aux démarches pour obtenir ces aides car les délais sont longs et les formulaires compliqués à remplir. Le conseil départemental peut octroyer jusqu'à 250 euros d'aides en fonction du département. En résulte alors une inégalité de traitement entre les citoyens sur le territoire national. Enfin, les mutuelles ne participent que de manière minime à la charge de ces enterrements. On constate alors l'impératif d'instaurer un fonds permettant de financer ces enterrements, un guichet unique pour faciliter les démarches de ces parents sur lesquels il ne faudrait pas ajouter à leur douleur des difficultés administratives. Par conséquent, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet important.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)