Gilles Bourdouleix
Question N° 102210 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Gilles Bourdouleix interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les applications de l'article 75 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les dispositions de cet article modifiant l'article 541-10-5 du code de l'environnement et répondant à la directive n° 2015/720 du 29 septembre 2015 concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, ont été suivies du décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique et créant au sein du code cité les articles 543-72-1, 543-72-2 et 543-72-3. Pour l'ensemble des artisans et commerçants, et pour nombre d'industriels produisant des emballages, l'application de cette nouvelle loi est une contrainte technique et financière importante. Or sur la page du site « développement durable » du Gouvernement concernant les sacs, il est répondu à la question 23 que l'emballage de produits réalisés chez un industriel n'était pas concerné par la loi. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice car elle pénalise des TPE et des TPI qui font face au quotidien à une forte concurrence de l'industrie. De même, la réglementation concerne particulièrement les sacs et semble exclure les plastiques servant à l'emballage pour l'expédition. Il souhaite savoir pourquoi la loi crée cette inégalité.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)