Monique Iborra
Question N° 102292 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ». L'absence, à ce jour, de décret d'application pour cette loi, crée un vide juridique pour ces agents qui atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et les prolongements susceptibles d'être donnés pour répondre enfin à cette attente.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)